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Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ( 30/7/2025 - )

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Ce texte vise à renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré. Il vise à rendre ... Ce texte vise à renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré. Il vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’Etat, notamment au niveau départemental. Il généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.

Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins médicaux et de réadaptation : annexe d’arrêté paru au JO ( 23/7/2025 - )

FRANCE ; MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Annexe III de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des ... Annexe III de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique., Ce guide est la version définitive du Guide Méthodologique des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en soins médicaux et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités est applicable à partir de la semaine 10 de l’année 2025 (à partir du lundi 03/03/2025)., La description de l'activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en soins médicaux et de réadaptation (SMR) des établissements de santé publics et privés repose sur le recueil systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge, normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L.6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique, qui s’appliquent aux établissements de santé, publics et privés, en matière d’analyse de leur activité.

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail ( 18/7/2025 - )

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, personnes chargées de l'accompagnement des candidats à la ... Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, personnes chargées de l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience, Caisse des dépôts et consignations., Objet : le décret fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience., Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2025., Application : le texte est pris en application des articles L. 6323-6, L. 6323-20, L. 6323-23, L. 6323-32 et L. 6323-41 du code du travail.

Pandémie grippale : révision de la stratégie vaccinale ( 17/7/2025 - )

HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)

Les recommandations sur la pandémie grippale ont été mises à jour face à la circulation mondiale accrue du virus influenza ... Les recommandations sur la pandémie grippale ont été mises à jour face à la circulation mondiale accrue du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N1 chez les animaux et la nette augmentation des cas humains en 2024. Les objectifs de ce rapport sont de préciser : Les objectifs de la vaccination humaine contre la grippe pandémique ; Les critères à prendre en compte pour déclencher la vaccination humaine contre la grippe pandémique ; Les populations cibles de la vaccination contre la grippe pandémique selon la situation sanitaire, précisant celles qui doivent être priorisées ; L’utilisation éventuelle des vaccins existants (saisonniers et prépandémiques), en particulier dans la période où le vaccin pandémique serait indisponible ou disponible en quantité limitée. (D'après la présentation du document).

Guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile : annexe d’arrêté paru au JO ( 17/7/2025 - )

FRANCE ; MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des ... Annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement, , Le présent document est la version définitive du guide méthodologique de production du recueil d’informations médicalisées HAD publié au Bulletin officiel et applicable à partir du 1er mars 2025., , La description de l’activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) repose en hospitalisation à domicile sur le recueil systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions de l’article R6122-25 du code de la santé publique qui précise le cadre d’exercice des établissements d’hospitalisation à domicile mentionnés à l’article L. 6122-1.

Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie 2025 : annexe d’arrêté paru au JO ( 17/7/2025 - )

FRANCE ; MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif recueil et au traitement des données d’activité médicale et des ... Annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, , Le présent document est la version définitive du guide méthodologique de production du recueil d’informations médicalisées MCOO publiée au Bulletin officiel, il est applicable à partir du 1er mars 2025,, , La description de l'activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) des établissements de santé publics et privés repose sur le recueil systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge, normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L.6113-8 du code de la santé publique, qui s’appliquent aux établissements de santé, publics et privés, en matière d’analyse de leur activité., , Ce guide comporte sept chapitres., Le chapitre I précise les conditions du recueil des informations du RSS et pour chacune d’elles sa définition, son origine et les nomenclatures de codage utilisées., Le chapitre II décrit le recueil des informations relatives à la facturation de l’activité., Le chapitre III expose les modalités techniques de la transmission des informations,, Le chapitre IV décrit la hiérarchisation et le codage des informations médicales du résumé d’unité médicale,, le chapitre V précise les directives de codage avec la CIM–10,, le chapitre VI présente un guide de situations cliniques,, le chapitre VII décrit les séances.

Note d’information n° CNG/DGD/2025/101 du 16 juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2025 ( 16/7/2025 - )

CENTRE NATIONAL DE GESTION

Cette note concerne les modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’évaluation des directeurs ... Cette note concerne les modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’évaluation des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins au titre de l’année 2025.

Mesures d’anticipation en psychiatrie - note de cadrage - des démarches pour soutenir l’autodétermination des patients et la qualité des soins ( 16/7/2025 - )

HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)

Ces mesures d’anticipation en psychiatrie visent à réaliser un état des lieux et une revue critique des connaissances ... Ces mesures d’anticipation en psychiatrie visent à réaliser un état des lieux et une revue critique des connaissances scientifiques et des expériences internationales dans ce champ, et ce, afin de contribuer à diffuser le plus largement possible et à intégrer aux pratiques ces mesures d’anticipation en psychiatrie dont l’intérêt a été montré mais dont la mise en œuvre est encore trop limitée et expérimentale. (D'après la présentation du document).

Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien ( 15/7/2025 - )

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Ce document modifie l'arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de ... Ce document modifie l'arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien.

Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans ( 15/7/2025 - )

FRANCE ; MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Publics concernés : assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de ... Publics concernés : assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'Etat, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats., Objet : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans., Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025., Application : le présent décret est un texte autonome.